Je suis prêt à créer mon entreprise, où dois-je m'inscrire ? Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) a été créé pour faciliter et simplifier les démarches administratives.
A quel CFE de Cholet m'adresser en fonction de mon activité ?
- A la Chambre de Commerce et d'Industrie, pour :
- Les commerçants et prestataires de services n'ayant pas un objet artisanal - Les sociétés commerciales (SARL, EURL, SNC...) n'ayant pas un objet artisanal
- A la Chambre de Métiers, pour :Â
- Les entreprises artisanales - Les prestataires de services ayant un objet artisanal
- A la Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale, pour :
- Les entreprises immatriculées au Registre de la Batellerie Artisanale
- Au Greffe du Tribunal de Commerce, pour :
- Les sociétés civiles (SCI, SCM, SCP...) - Les sociétés d'exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA) - Les groupement d'Intérêt Economique - Les agents commerciaux (personnes physiques) - Les établissements Publics Industriels et Commerciaux (EPIC)
- A l'URSSAF, pour :
- Les membres d'une profession libérale (réglementée ou non)
- Au Centre des Impôts, pour :
- Les artistes et auteurs - Les structures assujetties à la TVA, à l'impôt sur le revenu au titre des BIC oi l'IS et qui ne relèvent pas de catégories ci-dessus (sociétés en participation, associations, loueurs de meublés...)
- La Chambre d'Agriculture, pour :
- Les personnes physiques et morales exerçant à titre principal des activités agricoles
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